Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-845 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure, modifié par le décret n° 81-822 du 4 septembre 1981, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018686334#art-7