Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000018689331#art-2