Titre TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES›Chapitre Chapitre VIII Dispositions relatives à certains corps relevant du ministre chargé de la justice›Sect. Section 1 Modifications du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Art. 25
25 / 31En vigueur depuis le 26 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-230 du 14 mars 1990 , 2° L'article 7-1 est abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000018695723#art-25