Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000018731691#art-6