Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 avril 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000018752306#art-3