Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000018738780#art-1