Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-158 du 20 février 1997relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
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