Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000018779331
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
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