Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 16 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-1