Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 10
10 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-10