Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 21
21 / 29En vigueur depuis le 16 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-21