Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 24
24 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 647-1, Art. 660
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-24