Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 6
6 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-6