Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R223-1, Art. R223-2
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Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-7