Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 8
8 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative. Art. R223-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018789202#art-8