Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 18 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 24.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018802884#art-1