Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Art. 1

1 / 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R134-5, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R134-14, Art. R134-21, Art. R134-22, Art. R134-23
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000018803373#art-1