Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000018804020#art-7