Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 19 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 4 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour présenter leur candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000018804020#art-9