Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018824593#art-5