Chapitre CHAPITRE III : DETACHEMENT ET INTEGRATION
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°64-775 du 28 juillet 1964
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Prolegi/LEGITEXT000018839536#art-8