Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1231-7 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000018832139#art-11