Chapitre CHAPITRE IER : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ETAT
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 24 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
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Prolegi/LEGITEXT000018832139#art-3