Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 72-355 DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000018839378#art-1