Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend : ― le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de la recherche ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ; ― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000018892180#art-2