Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ville de Paris est autorisée à prendre dans le capital de la société Salle Pleyel une participation au plus égale au cinquième de son montant dans la limite de 12 800 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000018898256#art-1