Art. 11
12 / 14En vigueur depuis le 21 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000018936168#art-11