Art. 4 bis
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
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Prolegi/LEGITEXT000018936168#art-4-bis