Art. 8
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000018936168#art-8