Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000017982584#art-7