Chapitre CHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 9 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ». Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants. Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000018937734#art-1