Chapitre CHAPITRE II : DISSOLUTION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 9 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018937734#art-10