Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018942052#art-3