Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1
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Prolegi/LEGITEXT000018980128#art-6