Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 16 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont chargés, au sein des services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement ou de coordination interministérielle. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont principalement chargés de fonctions de : 1° Chef de bureau ou de département ; 2° Chef de publication ; 3° Secrétaire général ; 4° Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement. Les emplois qui exigent un niveau particulièrement élevé de technicité et de responsabilité sont dotés d'un échelon spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000018983995#art-2