Chapitre CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 16 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission des services du Premier ministre pour une nouvelle durée maximale de cinq ans, toute nomination dans l'emploi de chef de mission est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018983995#art-8