Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions relatives à la cessation temporaire d'activité est ouvert aux personnes étant en cessation d'activité à la date de publication du présent décret et dont la cessation d'activité n'a pas atteint à cette même date la durée prévue au 2° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000019014990#art-2