Chapitre CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000019018532#art-4