Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 1303 DU 25 OCTOBRE 2006
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000019034585#art-1