Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019032444#art-2