Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019068071#art-2