Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Chapitre III - Répression du travail illégal , Art. D313-1, Art. D313-2
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Prolegi/LEGITEXT000017939020#art-1