Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent., Art. r314-4
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Prolegi/LEGITEXT000019081444#art-8