Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 29 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000019081997#art-12