Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 61, Art. 62
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Prolegi/LEGITEXT000019081997#art-9