Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6145-63, Art. D6143-40
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Prolegi/LEGITEXT000019082060#art-1