Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 30 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019096804#art-1