Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 30 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16. II. - Les dispositions du 3° de l'article 5 et du III de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000019096804#art-18