Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations prévues par l'annexe 3 dans sa rédaction issue du présent décret est abrogée, à l'exception de l'article 2 du décret du 22 janvier 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019102678#art-2