Titre TITRE IER : REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS›Chapitre CHAPITRE V : SERVICE DE LA PENSION
Art. 37
62 / 79En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance du droit à pension se prescrit par trente ans et les arrérages de pension se prescrivent par cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000019104762#art-37